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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 123.0.3
Versions de la disposition
123.0.3. Le prestataire de services de garde éducatifs doit s’assurer qu’un portrait périodique du développement de l’enfant est complété, daté et signé au cours des mois de novembre et de mai de chaque année, par une personne qui applique le programme éducatif auprès de l’enfant, s’il s’agit d’un titulaire de permis, ou par la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnue, s’il s’agit d’un service de garde en milieu familial.
Le portrait éducatif de l’enfant doit décrire sommairement l’état du développement de l’enfant dans chacun des domaines prévus à l’article 6.10 afin que l’on puisse suivre son évolution.
Le prestataire de services est toutefois dispensé de compléter le portrait périodique du développement de l’enfant lorsque la prestation des services de garde a débuté depuis moins de 60 jours.
123.0.3. Le prestataire de services de garde doit s’assurer qu’un portrait périodique du développement de l’enfant est complété, daté et signé au cours des mois de novembre et de mai de chaque année, par une personne qui applique le programme éducatif auprès de l’enfant, s’il s’agit d’un titulaire de permis, ou par la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue, s’il s’agit d’un service de garde en milieu familial.
Le portrait éducatif de l’enfant doit décrire sommairement l’état du développement de l’enfant dans chacun des domaines prévus à l’article 6.10 afin que l’on puisse suivre son évolution.
Le prestataire de services est toutefois dispensé de compléter le portrait périodique du développement de l’enfant lorsque la prestation des services de garde a débuté depuis moins de 60 jours.
